Généralités sur les frais de notaire
Pour tout achat ou vente immobilière, un acte authentique doit être réalisé par le notaire. A cette occasion, le notaire devra vous conseiller et vous informer sur toutes les formalités à remplir et prélèvera des frais : les « frais de notaire immobilier ». Les frais pourront être partagés entre le notaire du vendeur et celui de l’acheteur.
Les frais de notaire comportent 3 parties :
| • | les droits de mutation, qui représentent l’essentiel des frais de notaire. Ce sont des impôts que le notaire collecte et reverse à l’Etat et aux collectivités locales ; |
| • | les honoraires (ou émoluments du notaire), qui correspondent à la rémunération du notaire fixée par décret au niveau national ; |
| • | les débours, regroupant des frais administratifs que le notaire a engagé pour votre compte, notamment le salaire du conservateur des hypothèques, le certificat d’urbanisme, …. |
A titre indicatif :
Les frais de notaire immobilier varient en fonction de plusieurs paramètres (le type de l’acquisition, le montant, la situation, …) et représentent approximativement :
| • | Pour un logement dans le neuf : environ 3 % du prix d’acquisition. |
| • | Pour un logement dans l’ancien : entre 6 et 8 % du prix d’acquisition. |
| • | Pour un terrain : entre 6 et 8 % du prix d’acquisition. |
Les honoraires du notaire
Les émoluments sont fixés par décret au niveau national et sont identiques, concernant une acquisition d’un logement neuf ou ancien. Ils sont calculés en pourcentage et varient en fonction de la tranche du prix de vente :
| Tranches du prix de vente | Pourcentage des honoraires |
| de 0 à 6.500 € | 4 % |
| de 6.500 à 17.000 € | 1,65 % |
| de 17.000 à 30.000 € | 1,10 % |
| au-dessus de 30.000 € | 0,825 % |
Exemples d’honoraires dans le cas d’un logement neuf situé en France métropolitaine :
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Honoraires annexes et débours du notaire
Honoraires annexes du notaire :
Ce sont les frais destinés à payer les formalités telles que :
| • | demande d’urbanisme ; |
| • | cadastre ; |
| • | états hypothécaires ; |
| • | copie authentique ; |
| • | copie pour hypothèque ; |
| • | constitution du dossier ; |
| • | droit de préemption ; |
| • | … |
Ces honoraires annexes s’élèveront approximativement à 300 ou 400€.
Les débours du notaire:
Il s’agit des frais que vous avancez en vue des futures démarches du notaire telles que :
| • | Salaire du conservateur des hypothèques ; |
| • | Etats hypothécaires ; |
| • | Cadastre ; |
| • | Géomètre, timbres, … ; |
| • | Constitution du dossier ; |
| • | Autres (expédition,…). |
Les taxes d’état ou droit de mutation pour l’achat d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir (hors particulier):
Un logement à usage d’habitation est considéré comme neuf dans le cas où :
| • | il a été achevé depuis moins de 5 ans et n’a pas fait l’objet d’une première vente (sauf marchand de bien); |
| • | il est assimilé à un logement neuf en raison de travaux importants équivalents à une reconstruction. |
Ces taxes sont aussi exigibles dans le cas d’une vente de terrains à bâtir (sauf ceux acquis par une personne physique pour constructions à usage d’habitations).
| -=- Décomposition des Taxes -=- | ||
| Nature de la taxe | Taux | Total des Taux |
| TVA | 19,6 % | 19,6 % |
| Taxe de publicité foncière | 0,60 % | 0,715 % |
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,50 % de la taxe de publicité foncière | |
| Taxe nouvelle | 0,10 % | |
Pour l’achat d’un logement ancien:
Un logement à usage d’habitation est considéré comme ancien dans le cas où :
| • | il a été achevé depuis plus de 5 ans ; |
| • | il a été achevé depuis moins de 5 ans et a fait l’objet d’une première vente (sauf marchand de bien). |
| -=- Décomposition des Taxes -=- | ||
| Nature de la taxe | Taux | Total des Taux |
| Taxe au profit de la commune | 1,20 % | 5,09 % |
| Taxe de publicité foncière | 3,60 % | |
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,50 % de la taxe de publicité foncière | |
| Taxe nouvelle | 0,20 % | |
Pour l’achat d’un terrain à bâtir (pour les particuliers):
Les taxes à payer par les particuliers sont les droits de mutation au taux de 5,09 %.
| -=- Décomposition des Taxes -=- | ||
| Nature de la taxe | Taux | Total des Taux |
| Taxe au profit de la commune | 1,20 % | 5,09 % |
| Taxe de publicité foncière | 3,80 % | |
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,50 % de la taxe de publicité foncière | |
Les frais d’hypothèque
Des frais seront prélevés en cas de prise d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers (PPD). Ces deux formules de garanties doivent en effet être constatées par un acte notarié. Ces frais sont équivalents à 2 % pour l’hypothèque de 1 % pour le PPD du montant du prêt (Attention le PPD ne peut pas se prendre sur une construction Vente en état futur d’achèvement, frais de notaires ou travaux).
Cette prise de garantie d’hypothèque entraînera la rémunération de la conservation des hypothèques à hauteur de 0,05 % du prix de vente pour l’inscription hypothécaire, et de 0,10 % pour la radiation de l’inscription.